Plan du site : 

Page 1 : Accueil  

Page 2 : Qui sommes nous

Page 3: Particuliers - lien vers les 26 services à la personne

Page 4: Professionnels

Page 5: Nous contacter - Formulaire de contact 
Pages 6 : Devenez indépendant
Page 7: Mention légales- CGV

Page 8: CGU 

 

 

MENTIONS LÉGALES
 

Siège : 4 Rue Charlotte Bequignon Lagarde
ILa cooperative des services
Société coopérative à actions simplifiés
Capital de 30€ 
Siren 983 695 842 RCS de St Malo
4 rue Charlotte Bequignon Lagarde 35400 St Malo

Agrément Service à la personne : N° SAP 983 695 842

Lien vers l'Agence Nationale des Services à la Personne

Directeur de la publication :
> SEGUT Raphaël

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui font parties intégrantes du devis/facture  de prestations présenté au client, ( délais de paiement indiqué sur la facture) . Elles définissent les conditions de réalisation des prestations prévues et les relations entre le client et le prestataire, la société de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et elles seront remplacées par toute édition postérieure. La personne, faisant appel à nos prestations, ci-dessous nommée le client, et le prestataire de la coopérative des services acceptent, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.


Agrément - déduction fiscale
La coopérative des services est une coopérative prestataire de services à domicile qui a reçu l’agrément de l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent au client d’Interservices de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finances). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, La coopérative des services s’engage à délivrer au client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente et réglées avant le 31 décembre. Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, La coopérative des services est habilitée à accepter le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations, lesquelles, quel que soit le mode de règlement, sont soumises au taux de TVA en vigueur. Il est porté à la connaissance du client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du devis/contrat sont susceptibles d’être modifiés par des dispositions législatives ou règlementaires. Ainsi, toute variation du taux de TVA sera répercutée au client. Le client étant le seul à connaître précisément sa situation fiscale, il lui appartient de bien vérifier au préalable qu’il puisse bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.